PFAC du SMEA de la Basse Limagne

Participation
pour le Financement

de l'Assainissement Collectif

La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) a été créée par l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances pour 2012 et codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la santé Publique. Cette participation, facultative, est instituée par délibération du Comité Syndical qui en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant.

La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, c’est-à-dire :

• Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.
• Les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagement intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.
• Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif) lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau d’assainissement collectif.

La PFAC ne peut se cumuler avec la Taxe d’Aménagement (TA) au taux majoré pour des raisons d’assainissement.

Le Syndicat doit déterminer le tarif de la PFAC qui sera appliqué sur ses nouvelles communes adhérentes au service au 1^er janvier 2024.