Aides financières du Conseil Départemental 63

Opérations groupées : un dossier de demande globale de subvention concernant plusieurs ouvrages à réhabiliter est transmis par le SMEA de la Basse Limagne au Conseil Départemental pour l'année suivante.

Travaux de réhabilitation des ouvrages diagnostiqués "non conformes avec un délai de réalisation des travaux de 4 ans maximum"

Montant plafond retenu pour les travaux de réhabilitation = 9500€ HT
Montant plafond retenu pour l'étude de sol = 500€ HT

Taux de l'aide = 20%

Montant maximum de l'aide pour les travaux de réhabilitation = 20% x 9500€ HT = 1900€ HT
Montant maximum de l'aide pour l'étude de sol = 20% x 500€ HT = 100€

Montant maximum d'aide du Conseil Départemental 63 = 2 000€ HT

• Les travaux ne peuvent commencer qu'après autorisation du Conseil Départemental
• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise

Dossier de demande d'aide (à fournir au SMEA de la Basse Limagne)

• Fiche diagnostic
• Demande d'autorisation d'installation d'un ANC
• Attestation de conformité du projet
• 2 devis pour les travaux, dont celui retenu signé
• Convention entre le SMEA de la Basse Limagne et le propriétaire fixant les modalités de réalisation des travaux de mise en confirmité des installations d'assainissement non collectif

* Les modalités de réalisation des travaux de msie en conformité des installations d'assainissement non collectif

* Les modalités concernant le suivi des travaux et le contrôle de conformité effectué avant remblaiement

* Les modalités d'interventions financière et administrative du SMEA de la Basse Limagn, afin que les propriétaires puissent bénéficier des subventions

* Les conditions de reversements aux propriétaires de l'aide du Conseil Départemental, après suivi, contrôle et règlement des travaux

Dossier de demande de versement de l'aide (à fournir au SMEA de la Basse Limagne)

• PV de réception des travaux signé
• Certificat de conformité pour les travaux réalisés
• Facture acquitée des travaux
• RIB

• Avant le 15/11/Année N : Remise du dossier de demande d'aide au SMEA de la Basse Limagne
• Avant le 31/12/Année N : Dépôt du dossier de demande d'aide par le SMEA de la Basse Limagne au Conseil Départemental du Puyd e Dôme