Missions du SPANC Assainissement Non Collectif existant
Diagnostic d’Assainissement Non Collectif : obligatoire en cas de vente et rédaction du rapport de contrôle
Contrôles périodiques de fonctionnement tous les 4 ans sur l’ensemble des installations existantes et rédaction d’un rapport de visite
Réalisation des opérations d’entretien des systèmes d’Assainissement Non Collectif (vidange de fosse, nettoyage de bac à graisse) chez les propriétaires volontaires ayant signé un contrat ou convention d’entretien
Missions du SPANC Assainissement Non Collectif neuf ou à réhabiliter
Contrôle de conception (examen préalable du projet d’une installation d’assainissement non collectif). Le SMEA de la Basse Limagne (SPANC) valide la faisabilité du projet et propose des solutions annexes. Il a une mission de conseil.
Contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement et établissement d’un rapport attestant la conformité des travaux.
Obligations des propriétaires – en cas de vente
Dans le cadre de la vente d’un bien en Assainissement Non Collectif, il est obligatoire de présenter un contrôle de votre installation datant de moins de 3 ans.
Obligations des propriétaires – en cas de réhabilitation d’une installation existante
Faire réaliser une étude de conception auprès d’un bureau d’étude spécialisé
Faire une demande d’autorisation d’installation d’un ANC auprès du SPANC
Prendre rendez-vous avec le SPANC pour le contrôle de conception
Définir l’installation à poser
Faire une demande d’aide auprès du SPANC, si éligible
Si demande d’aide déposée, attendre la réponse du Conseil Départemental pour engager les travaux
Prendre rendez-vous avec le SPANC pour le contrôle des travaux avant remblaiement
